{"id":1733,"date":"2022-03-24T18:38:12","date_gmt":"2022-03-24T17:38:12","guid":{"rendered":"https:\/\/www.espacefinance.com\/133881bdd\/?page_id=1733"},"modified":"2022-04-07T09:32:33","modified_gmt":"2022-04-07T07:32:33","slug":"mentions-legales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.espacefinance.com\/133881bdd\/mentions-legales\/","title":{"rendered":"Mentions L\u00e9gales"},"content":{"rendered":"\n

Mentions l\u00e9gales<\/h1>\n\n\n\n

Raison sociale :<\/strong> Espace Finance LP
Adresse Si\u00e8ge social : Espace Finance LP, 41 A Rue Andr\u00e9 Le N\u00f4tre 30900 N\u00eemes
SIRET : 41838309700031 – Rcs N\u00eemes
N\u00b0 TVA intracommunautaire : FR 52 418383097
Capital : 7622.45 \u20ac<\/p>\n\n\n\n

Adresse site internet :<\/strong> https:\/\/www.espacefinance.com\/133881bdd\/
\u00c9diteur du site : Espace Finance LP
Directeur de publication : Laurent PASCUTTINI
Ce site web a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u et r\u00e9alis\u00e9 par : Espace Finance LP
Ce site web est h\u00e9berg\u00e9 en France par : OVH<\/p>\n\n\n\n

Traitement des informations personnelles :<\/strong>
Conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l\u2019informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, nous vous informons que vous disposez d’un droit d’acc\u00e8s, de modification, de rectification et de suppression des donn\u00e9es qui vous concernent. Pour cela \u00e9crivez \u00e0 Espace Finance LP 41 A, Rue Andr\u00e9 Le N\u00f4tre 30900 N\u00eemes.<\/p>\n\n\n\n

Droits d’auteur :<\/strong>
En application de la loi du 11 mars 1957 et du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle du 1 er juillet 1992, toute reproduction partielle ou totale \u00e0 usage collectif est strictement interdite sans autorisation de Espace Finance LP. Tous les \u00e9l\u00e9ments contenus sur ce site (texte, photos, visuels) sont la propri\u00e9t\u00e9 de Espace Finance LP et\/ou de leurs d\u00e9tenteurs respectifs.<\/p>\n\n\n\n

D\u00e9lai de r\u00e9tractation ou de r\u00e9flexion<\/h2>\n\n\n\n

L\u2019emprunteur dispose d\u2019un d\u00e9lai l\u00e9gal de r\u00e9tractation ou de r\u00e9flexion<\/strong> :<\/p>\n\n\n\n

Pour une op\u00e9ration de regroupement de cr\u00e9dits<\/strong> soumise au r\u00e9gime du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation<\/strong>, l\u2019emprunteur peut se r\u00e9tracter sans motifs dans un d\u00e9lai de quatorze jours calendaires r\u00e9volus \u00e0 compter du jour de l\u2019acceptation de l\u2019offre de contrat de cr\u00e9dit.<\/p>\n\n\n\n

Pour une op\u00e9ration de regroupement de cr\u00e9dits<\/strong> soumise au r\u00e9gime du cr\u00e9dit immobilier, ou pour un cr\u00e9dit immobilier<\/strong>, l\u2019emprunteur dispose d\u2019un d\u00e9lai de r\u00e9flexion de dix jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de l\u2019offre de pr\u00eat. Si la vente est subordonn\u00e9e \u00e0 l\u2019obtention du pr\u00eat et que celui-ci n\u2019est pas obtenu, le vendeur doit rembourser \u00e0 l\u2019emprunteur les sommes vers\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Dans le cadre d\u2019une op\u00e9ration de regroupement de cr\u00e9dits<\/strong> ou de cr\u00e9dit immobilier<\/strong>, des honoraires d\u2019interm\u00e9diation sont susceptibles d\u2019\u00eatre factur\u00e9s. Leur montant varie en fonction de l\u2019op\u00e9ration r\u00e9alis\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Toutefois, aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut \u00eatre exig\u00e9 d\u2019un particulier avant l\u2019obtention d\u2019un ou plusieurs pr\u00eat(s) d\u2019argent.<\/p>\n\n\n\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L 519-6 du Code Mon\u00e9taire et Financier, il est interdit \u00e0 toute personne physique ou morale qui apporte son concours, \u00e0 quelque titre que ce soit et de quelque mani\u00e8re que ce soit, directement ou indirectement, \u00e0 l\u2019obtention ou \u00e0 l\u2019octroi d\u2019un pr\u00eat d\u2019argent, de percevoir une somme repr\u00e9sentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de d\u00e9marches, de constitution de dossier ou d\u2019entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds pr\u00eat\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Il lui est \u00e9galement interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l\u2019acte, de pr\u00e9senter \u00e0 l\u2019acceptation de l\u2019emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets \u00e0 ordre, en recouvrement des frais d\u2019entremise ou des commissions mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n\n\n\n

Les modalit\u00e9s ou le niveau de la r\u00e9mun\u00e9ration per\u00e7ue par Ymanci au titre de son activit\u00e9 d\u2019interm\u00e9diation et la mani\u00e8re dont Ymanci r\u00e9mun\u00e8re son personnel ne vont pas \u00e0 l\u2019encontre de son obligation d\u2019agir au mieux des int\u00e9r\u00eats des clients ou influencer la qualit\u00e9 de ses prestations de service.<\/p>\n\n\n\n

Dans certains cas, une commission peut \u00eatre vers\u00e9e par l’\u00e9tablissement de cr\u00e9dit. Cette commission r\u00e9mun\u00e8re les co\u00fbts de distribution support\u00e9s par l’interm\u00e9diaire. Celle-ci est sans influence sur la qualit\u00e9 des propositions de l’interm\u00e9diaire. Son montant est d\u00e9termin\u00e9 en fonction notamment de la nature de votre cr\u00e9dit, du volume et de la qualit\u00e9 de la production r\u00e9alis\u00e9e. Dans le cadre d’un regroupement de cr\u00e9dits, cette r\u00e9mun\u00e9ration varie entre 0,5\u00a0et 4% du montant du financement. Dans le cadre d’un cr\u00e9dit immobilier, cette r\u00e9mun\u00e9ration varie jusqu’\u00e0 1% du montant du financement.<\/p>\n\n\n\n

Informations relatives au cr\u00e9dit :<\/h2>\n\n\n\n

Un cr\u00e9dit vous engage et doit \u00eatre rembours\u00e9. V\u00e9rifiez vos capacit\u00e9s de remboursement avant de vous engager.<\/p>\n\n\n\n

Dans le cadre d\u2019un regroupement de cr\u00e9dits, la diminution du montant des mensualit\u00e9s peut entra\u00eener l\u2019allongement de la dur\u00e9e du pr\u00eat, majorer le co\u00fbt total du cr\u00e9dit et augmenter l\u2019endettement total.<\/p>\n\n\n\n

M\u00e9diation :<\/h2>\n\n\n\n

Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 vous auriez saisi le\u00a0Service R\u00e9clamations Espace Finance LP-Ymanci<\/strong>, et qu\u2019aucune r\u00e9ponse ne vous aurait \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de l\u2019accus\u00e9 r\u00e9ception de votre r\u00e9clamation, ou si vous estimez que la r\u00e9ponse apport\u00e9e n\u2019est pas satisfaisante et qu\u2019il demeure un litige apr\u00e8s \u00e9puisement des voies de recours interne, vous avez la possibilit\u00e9 de saisir, \u00e0 titre gratuit, un M\u00e9diateur de la consommation.<\/p>\n\n\n\n

Vous pouvez en cons\u00e9quence vous adresser au M\u00e9diateur de l\u2019APIC : DEVIGNY MEDIATION<\/p>\n\n\n\n