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Raison sociale : Espace Finance LP
Adresse Siège social : Espace Finance LP, 41 A Rue André Le Nôtre 30900 Nîmes
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N° TVA intracommunautaire : FR 52 418383097
Capital : 7622.45 €
Adresse site internet : https://www.espacefinance.com/133881bdd/
Éditeur du site : Espace Finance LP
Directeur de publication : Laurent PASCUTTINI
Ce site web a été conçu et réalisé par : Espace Finance LP
Ce site web est hébergé en France par : OVH
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Délai de rétractation ou de réflexion
L’emprunteur dispose d’un délai légal de rétractation ou de réflexion :
Pour une opération de regroupement de crédits soumise au régime du crédit à la consommation, l’emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit.
Pour une opération de regroupement de crédits soumise au régime du crédit immobilier, ou pour un crédit immobilier, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de dix jours à compter de la réception de l’offre de prêt. Si la vente est subordonnée à l’obtention du prêt et que celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l’emprunteur les sommes versées.
Dans le cadre d’une opération de regroupement de crédits ou de crédit immobilier, des honoraires d’intermédiation sont susceptibles d’être facturés. Leur montant varie en fonction de l’opération réalisée.
Toutefois, aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêt(s) d’argent.
Conformément à l’article L 519-6 du Code Monétaire et Financier, il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés.
Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l’acte, de présenter à l’acceptation de l’emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d’entremise ou des commissions mentionnés à l’alinéa précédent.
Les modalités ou le niveau de la rémunération perçue par Ymanci au titre de son activité d’intermédiation et la manière dont Ymanci rémunère son personnel ne vont pas à l’encontre de son obligation d’agir au mieux des intérêts des clients ou influencer la qualité de ses prestations de service.
Dans certains cas, une commission peut être versée par l’établissement de crédit. Cette commission rémunère les coûts de distribution supportés par l’intermédiaire. Celle-ci est sans influence sur la qualité des propositions de l’intermédiaire. Son montant est déterminé en fonction notamment de la nature de votre crédit, du volume et de la qualité de la production réalisée. Dans le cadre d’un regroupement de crédits, cette rémunération varie entre 0,5 et 4% du montant du financement. Dans le cadre d’un crédit immobilier, cette rémunération varie jusqu’à 1% du montant du financement.
Informations relatives au crédit :
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Dans le cadre d’un regroupement de crédits, la diminution du montant des mensualités peut entraîner l’allongement de la durée du prêt, majorer le coût total du crédit et augmenter l’endettement total.
Médiation :
Dans l’hypothèse où vous auriez saisi le Service Réclamations Espace Finance LP-Ymanci, et qu’aucune réponse ne vous aurait été apportée dans un délai de 2 mois à compter de l’accusé réception de votre réclamation, ou si vous estimez que la réponse apportée n’est pas satisfaisante et qu’il demeure un litige après épuisement des voies de recours interne, vous avez la possibilité de saisir, à titre gratuit, un Médiateur de la consommation.
Vous pouvez en conséquence vous adresser au Médiateur de l’APIC : DEVIGNY MEDIATION
- Par internet :
- Ou par courrier : DEVIGNY MEDIATION, 9, avenue René Gasnier D01, 49100 ANGERS.
Le règlement de la médiation est disponible sur le site internet de DEVIGNY MEDIATION
